Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes électroniques passées par l’intermédiaire sur site www.reseauvivog.fr. Les présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Vivog sas. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des conditions générales de vente en vigueur au jour de la dite commande.
ARTICLE 1 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ TANT QUE LEUR PRIX NE NOUS A PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT VERSÉ EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES (LOI N°80-335 DU 12 MAI 1980).
Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dites marchandises incombe au client dès leur remise, soit au client ou son mandataire, soit au transporteur ; le client en assure dès cette remise, les frais, la garde, la conservation, et assume la responsabilité des dommages qu’elles peuvent causer ; il s’oblige à souscrire toute assurance à ces titres. En application de la présente réserve de propriété, nous sommes autorisés à inventorier, à tout moment, chez le client ou chez tout tiers à qui il les aurait recédées, les marchandises non encore payées en provenance de nos établissements. La remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement tant que le dit titre n’est pas effectivement payé. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre ou transformer les marchandises restées notre propriété ; il s’oblige en cas de revente à aviser le sous-acquéreur de notre réserve de propriété.
ARTICLE 2 : COMMANDE - LIVRAISON - RÉCLAMATION POUR DÉFECTUOSITÉ
La disponibilité des produits est affichée sur le site, sur chaque fiche produit.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, reseauvivog.fr vous informera par mail de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
- Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé
2.1 : Modalité de passation des commandes : Il est possible de passer commande sur le site www.reseauvivog.fr. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double clic », c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité des produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande , et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
2.2 : Enregistrement des commandes : Suite à la passation de votre commande, reseauvivog.fr en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro puis validera définitivement votre commande en vous adressant un email de validation de commande.
2.3 : Livraison : Le port est gratuit pour les factures de la France métropolitaine seulement (sauf la Corse). Pour les autres destinations les prix sont départ de nos entrepôts. Des frais de traitement de 8.00 E T.T.C. seront facturés pour toutes factures inférieures à 114,00 E T.T.C.
2.4 : Réclamation – échange – défectuosité : Toutes marchandises renvoyées pour échange ou pour intervention de nos services (SAV...) doivent être emballées selon les usages du commerce, dans l’emballage d’origine. Les ports aller/retour sont à la charge du client, y compris l’affûtage. Le conditionnement des emballages doit répondre à la nature de la marchandise et aux exigences du transport.
Les réclamations éventuelles de quelque sorte que ce soit, notamment pour défectuosité des produits et/ou celles émises à l’encontre du transporteur doivent nous être transmises dans les 2 jours de la réception des marchandises (après avoir effectué une réserve explicite sur le bon de transport). Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. En cas d’erreur de livraison ou pour échange, aucune réclamation ne sera admise plus de 8 jours après la livraison. En cas de remboursement des articles retournés, les frais forfaitaires de traitement seront facturés.
Les délais de livraison sont indicatifs et représentant notre meilleure estimation, ils ne sauraient nous engager qu’en cas d’accord exprès et par écrit de notre part. En cas de retard de livraison, le client ne pourra renoncer à la dite livraison. En cas de refus d’acceptation de la livraison, les frais de transport seront facturés au client. Si le client est absent lors d’une livraison gratuite, il ne peut prétendre à une 2ème gratuité, les frais sont alors à sa charge et réglable au transporteur. Nous ne sommes liés par des engagements qui pourraient être pris par des représentants, succursales, que sous réserve de notre confirmation écrite.
ARTICLE 3 : GARANTIE
Nos matériels bénéficient de la garantie fabricant un an à compter de la date de facture, contre tout vice de fabrication et défaut de matière. La garantie se borne au remplacement ou à la réparation dans les ateliers du fabricant de la pièce reconnue défectueuse. La garantie ne couvre pas les éléments extérieurs (cordons, prises, intempéries, carters, accus, ...). En cas de retour, les frais de port aller et retour et d’emballage sont à la charge de l’expéditeur.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse et tous autres défauts échappant à notre contrôle. Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le client modifie ou fait réparer sans notre accord le matériel fourni. La garantie n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités.
Indépendamment de la garantie commerciale consentie, les produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 4 : FORCE MAJEURE
Les circonstances indépendantes de notre volonté empêchant ou gênant l’exécution de nos prestations seront considérées comme constituant un cas de force majeure exonératoire de toute responsabilité. Sont notamment considérées comme telles : les conflits sociaux ayant une incidence sur le fonctionnement de nos établissements, les incendies, les ruptures ou gênes dans l’approvisionnement en matières premières ou énergies.
ARTICLE 5 : QUALITÉ DE NOS PRODUCTIONS
Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences d’une utilisation de nos produits non conseillée par nous et, à fortiori, d’une utilisation non conforme à nos prescriptions ou aux règles de l’art. Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes françaises en vigueur.
ARTICLE 6 : RÈGLEMENT
Toute expédition se fera soit en contre-remboursement, soit contre certitude de règlement (chèque à la commande et CB). Les frais de contre-remboursement et de Flash sont à la charge du client. Toutes autres conditions sont subordonnées à l’accord de la direction.
Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Ce tarif peut être modifié sans préavis en fonction des taux de change, des conditions d’approvisionnement, du coût des matières premières ou sur décisions. Dans le cas d’accord de règlement de chèque à réception de marchandise, celui-ci doit nous parvenir dans un délai de 8 jours. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, l’arrivée de l’échéance constituant mise en demeure, entraînera :
- l’exigibilité immédiate de tout autre facture, même ayant donné lieu à la mise en circulation d’une traite,
- l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à
15 % des sommes dues, outre le remboursement de tous les frais éventuellement engagés,
- l’exigibilité, en cas de paiement après la date de règlement figurant sur la facture et au-delà de 30 jours, d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 1,5 (coefficient minimum légal),
- en outre, nous nous réservons la possibilité d’annuler tout ordre en cours.
En cas de non-respect des délais de règlement, le client recevra un 1er relevé rappel de facture. Les rappels suivants éventuels lui seront facturés 2.75 E T.T.C. pour frais administratifs ajoutés des pénalités de retard selon cet article. Les frais de contentieux sont toujours à la charge du débiteur selon tarif en vigueur. En cas d’impayé, chaque prélèvement, traite ou chèque refusé, le débiteur se doit de faire créditer la somme par tous les moyens sous 8 jours, ajoutée des frais bancaires et des frais administratifs forfaitaires de 18.30 E T.T.C.
ARTICLE 7: LITIGE
Pour tout litige, les Tribunaux de Tours sont seuls compétents, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Le paiement par effet de commerce ou tout autre mode de règlement n’entraîne, ni novation, ni dérogation à la présente clause.
ARTICLE 8 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales des articles L.121-21 et suivant du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 (quatorze jours calendaires courant à compter de la livraison du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
8.1 Modalités de rétractation
Pour se rétracter, vous pouvez :
- imprimer, compléter et envoyer à Vivog SAS le formulaire-type de rétractation disponible ici
- écrire à Vivog SAS sur Papier libre pour lui faire part de votre intention de vous rétracter
- contacter le service client par mail infos@vivog.fr ou par téléphone au 02 47 73 38 38.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
Pour les articles de moins de 30 Kg, vous avez plusieurs possibilités pour retourner votre produit :
- Vous pouvez déposer gratuitement votre produit au siège social de Ballan Miré (37). Le colis doit être ouvert pour vérification, et comprendre la facture d’achat et la fiche de retour.
- Vous pouvez réexpédier votre produit à vos frais via la poste ou le transporteur de votre choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour, vous pouvez nous contacter au 02 47 73 38 46 afin de vous aider dans votre choix si besoin.
Pour les produits de plus de 30 Kg, le client doit contacter le Service Client au 02 47 73 38 46 (appel non surtaxé) afin d’organiser la reprise à domicile du produit.
A titre indicatif, pour une livraison en France Métropolitaine, la société Kuehne Nagel facture entre 15.60 euros et 42 euros T.T.C pour un colis pesant entre 30 et 40 kg (tarif communiqué par Kuehne Nagel le 09 janvier 2014), sous réserve des précisions apportées par Kuehne Nagel.
Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l'assurance ad valorem de ces produits.
Dans le cas d’une réexpédition à vos frais, les frais postaux de retour ne vous seront pas remboursés.
8.2 Modalités de remboursement
Conformément aux dispositions légales, nous nous engageons à vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien dans son intégralité ou de la réception d'une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)
- En cas de règlement initial par carte bancaire, Vous serez re-crédité de la somme directement sur votre carte bancaire.
- En cas de règlement initial par chèque postal ou bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.
Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au pro-rata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.
ARTICLE 9 : Toutes réclamations, de quelque nature que ce soit, doivent être adressées par courrier avec accusé de réception sous 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée !
Attention, très important !
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison (TRANSPORTEUR). Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à Sté Vivog – Services Contentieux -2 rue de la Briaudière - CS40001 - 37515 Ballan Miré Cedex. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans les sept jours ouvrés suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d’origine non dégradé.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A réception de l’article et après constatation du dommage, nous vous ferons l’échange, l’avoir ou le remboursement, selon votre choix. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.
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